Loi handicap Courrier à la Commission Mixte Paritaire
, par Christine Gétin, directrice
Provins, le dimanche 23 janvier 2005 Objet : Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs.
Nous attirons votre attention sur le libellé de l’article 8 adopté par l’assemblée Nationale le (…)