Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l’Assemblée Nationale le 30 novembre qui prévoit : "La branche Famille transférera en 2021 le financement de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche Autonomie, ce qui réduira de 1,2 milliard d’euros le périmètre de ses dépenses et de ses recettes (réduction de la taxe sur les salaires qui lui est affectée au profit de la CNAM, laquelle affecte une part équivalente de CSG à la CNSA)."
Le transfert de l’AEEH pour 2021 est donc acté.
- Courrier à Madame Sophie Cluzel - AEEH
Objet de la pétition :
Le projet de loi de la sécurité sociale contient un article qui prévoit : « La branche Famille transférera en 2021 le financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche Autonomie… ». Ce transfert a pour « objectif de simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement de cette allocation et de la prestation de compensation du handicap. »
Nous demandons aux parlementaires et au gouvernement de ne pas faire ce transfert et de conserver une allocation payée par la CAF. C’est l’objet de cette pétition.
Qu’est-ce que l’AEEH
Aujourd’hui, l’AEEH est une prestation de la branche famille de la Sécurité Sociale destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’éducation apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans. L’AEEH est composée d’une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d’allocation, dont le montant est gradué en six catégories. C’est une allocation qui reconnait la charge que représente l’éducation d’un enfant handicapé dans une famille. L’allocation de base peut permettre de payer des frais qui ne font pas l’objet de devis comme les frais liés à des transports pour aller chez les paramédicaux, les objets perdus ou cassés fréquemment …
Pourquoi cette pétition ?
Ce projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale prévoit de supprimer l’AEEH de la branche famille pour la mettre dans la branche autonomie. Cette branche prendra bien en compte l’autonomie de l’enfant par la compensation du handicap, mais qu’en sera-t-il de cette prise en compte dans la majoration du coût de l’éducation d’un enfant lorsque celui-ci est handicapé ?
Pour sauver l’AEEH, signez la pétition
