L’école

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Définition du handicap

Art.L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Contacts utiles

Cellule aide handicap : 0800 730 123 ou par mail aidehandicapecole@education.gouv.fr

Pour tout savoir sur la loi handicap, le site du Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
www.handicap.gouv.fr

Pour l’intégralité de la loi handicap décrets d’application :
www.legifrance.gouv.fr

le site scolariation des élèves en situation de handicap : https://www.education.gouv.fr/cid20...

pour les questions sur le handicap : https://www.education.gouv.fr/cid26...

Lien vers MDPH : https://handicap.gouv.fr/les-aides-...
L’annuaire des MDPH

pour obtenir des informations sur les dispositifs emploi, formation et handicap : Site Handipole :
www.handipole.org
Toute l’actualité sur les questions de handicap

Pour être informé sur les droits d’accès aux documents administratifs et aide à l’obtention de ces documents :
CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs
www.cada.fr

Le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

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