L’association HyperSupers TDAH France souhaite alerter sur certains articles et amendements de la petite loi votée par le Sénat.
Article - 5 quinquies – Amendement 32
Suite aux débats du Sénat, nous avons été surpris de découvrir un ajout dans l’article 5 quinquies, issu d’un amendement :
« La scolarisation en milieu ordinaire est un droit dans la mesure où elle favorise les apprentissages et permet de conforter l’enfant, l’adolescent ou l’adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques. »
Les sénateurs ont motivé leur amendement en indiquant que : « Cet amendement vise à rappeler que l’inclusion scolaire n’a de sens que si elle permet à la personne en situation de handicap de progresser dans ses apprentissages et de conforter ses acquis pédagogiques ».
Selon nous, représentants de patients et d’usagers, ce texte, tel que formulé, ne respecte pas le principe de l’école inclusive. Il ajoute une notion de performance qui nous paraît discriminatoire à l’égard des enfants en situation de handicap.
Selon nous, cet amendement permettrait de se délester plus facilement des enfants qui dérangent le plus, puisque l’on ignore qui évaluerait et comment serait évalué, le « dans la mesure où … ».
Ainsi, par exemple, les enfants qui présentent un Trouble Déficit d’Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH) subissent déjà actuellement un taux d’exclusion du système scolaire notoirement important . Un tel texte leur serait rapidement préjudiciable.
Nous vous demandons donc instamment de rétablir les articles L111-1 et L112-1 du Code de l’Education dans leurs versions initiales.
Nous sommes rassurés par le communiqué diffusé par la sénatrice LR, et la volonté qui s’exprime de retirer cet amendement. Cependant nous invitons à lire ou relire le texte du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe « Lutter contre la ségrégation scolaire en Europe par l’éducation inclusive » et nous invitons les politiques à s’en inspirer. Pour mémoire un extrait :
L’éducation inclusive ne devrait pas être perçue comme un projet utopique. Elle constitue au contraire un objectif atteignable, qui offre un énorme potentiel pour améliorer la cohésion sociale, les relations interculturelles et les possibilités d’édu-cation de tous les enfants. »
Chapitre III
Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille L’article L. 131 10 du code de l’éducation modifié
A propos du renforcement des contrôles dans le cadre de l’instruction à domicile et le risque de suppression des allocations familiales :
Nous souhaitons vous alerter sur la fragilité de certaines situations lorsqu’elles concernent des enfants en situation de handicap bénéficiant d’un Projet d’Accueil Personnalisé (PAP), et qui ne font pas l’objet d’une reconnaissance de handicap auprès de la MDPH.
Il est crucial, selon nous, de ne pas majorer le handicap par un système qui constituerait au final une « double peine » sans tenir compte de l’absence de parcours scolaire adapté, auquel les familles ont déjà dû faire face, le plus souvent pendant plusieurs années.
Extension du principe des dispositifs DITEP aux différents établissements pour enfants et adolescents en situation de handicap.
Nous souhaitons vous alerter sur les risques :
- de contourner ainsi l’avis des commissions de la Maison Départementale pour le Handicap (MDPH),
- de priver la famille de la neutralité de cet avis
- de ne pas prendre en compte la demande des parents.
Il nous parait primordial de ne pas contourner l’avis de la CDAPH, seule garante du respect de la loi et du choix des parents, pour le parcours d’accompagnement de leur enfant.
L’association et ses adhérents représentés par la voix de l’ensemble du conseil d’administration et du comité scientifique, qui ont relu et validé cette lettre,demandent que ces requêtes soient entendues et prises en compte.
Nous souhaitons vivement insister sur la nécessité de former les enseignants et les AESH à la prise en compte du handicap, de les doter de moyens adaptés à l’exercice de leur profession et qu’ils puissent pleinement exprimer leurs compétences.
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en l’assurance de nos salutations respectueuses.
