L’école

Démarches MDPH : allongement de la durée de validité du certificat médical

, par Angélique Larrieu

La feuille de route MDPH 2022, mise en place par le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, a pour objectif d’optimiser le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour permettre un meilleur accès aux droits des personnes en situation de handicap et leurs familles.

La simplification des démarches administratives et la maîtrise des délais de traitement des dossiers sont au centre de cette transformation.

Les délais ont globalement tendance à s’améliorer mais ils restent malheureusement supérieurs à 6 mois dans un certain nombre de départements (baromètre consultable sur le site du CNSA.

Un décret du 2 avril 2021allonge donc la durée de validité (portée de 6 à 12 mois) du certificat médical joint à l’appui d’une demande de droits ou de prestations auprès des MDPH.

Cette simplification permettra de ne pas bloquer les processus d’instruction en cours, d’éviter le renouvellement des démarches ou la demande de pièces complémentaires, et d’assurer un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire.

La mesure est d’application immédiate y compris pour les dossiers déjà déposés sur lesquels il n’a pas été statué à la date d’entrée en vigueur du décret.

Voir en ligne

Baromtre CNSA

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