Extrait du jugement publié en ligne
.« …il ne ressort pas des pièces du dossier que les recommandations émises par la Haute Autorité de santé, auxquelles se réfère l’arrêté litigieux, seraient manifestement incomplètes, inexactes ou obsolètes. En prévoyant que les interventions et programmes que le psychologue met en oeuvre doivent, pour être pris en charge dans le cadre ci-dessus décrit, respecter les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé, propres à chaque trouble du neuro-développement, et en s’y référant pour définir, comme il a été exposé au point 6, l’expertise spécifique que ce psychologue doit détenir, l’arrêté attaqué n’a pas méconnu la portée des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et n’est entaché, ni d’erreur manifeste d’appréciation, ni de détournement de pouvoir. »
Le Communiqué de presse de la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement
- CP délégation interministérielle de la stratégie nationale #TND
LE CONSEIL D’ETAT REJETTE L’ENSEMBLE DES REQUETES DES PSYCHOLOGUES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE REPERAGE ET D’INTERVENTION PRECOCE DES ENFANTS PRESENTANT UN TROUBLE DU NEURODEVELOPEMENT (TND)
L’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’exercice spécifique des psychologues avait été contesté par plusieurs associations professionnelles de psychologues et un syndicat. Ils demandaient l’annulation de tout ou partie de cet arrêté, sollicitant ainsi davantage de liberté quant aux méthodes de prise en charge des enfants susceptibles de présenter un TND. Dans sa décision, la section du contentieux du Conseil d’Etat rejette leur demande et valide l’arrêté dans son ensemble. Il conforte ainsi le fonctionnement des dispositifs de repérage et d’interventions précoces (plateformes de coordination et d’orientation PCO TND) et confirme la possibilité pour les pouvoirs publics de se référer aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute autorité de Santé (HAS) pour définir l’expertise spécifique que le psychologue doit détenir.
Le repérage, l’intervention précoce et le diagnostic est un engagement central de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. Plus de 35 000 enfants naissent chaque année en France avec un TND, c’est-à-dire un TSA, TDAH, DYS, TDI. Dès 2019, la Délégation interministérielle en charge du pilotage de cette politique publique a mis en place toutes les conditions pour un repérage aussi précoce que possible : l’initiation d’une intervention rapide, l’organisation d’un parcours de bilans pluridisciplinaires coordonnée par une PCO départementale, et une solvabilisation des familles pour financer les interventions des professionnels libéraux. Les psychologues libéraux contribuent à ce parcours en réalisant des bilans, en vue de l’établissement d’un diagnostic pluridisciplinaire, et en mettant en œuvre les interventions précoces recommandées.
L’arrêté contesté par les psychologues précise les conditions qu’ils doivent respecter pour que les interventions précoces proposées soient prises en charge par l’assurance maladie . A ce titre, notamment, son article 2 prévoit que : « Les interventions et les programmes des psychologues respectent les recommandations de bonnes pratiques professionnelles établies par la Haute Autorité de santé propres à chaque trouble du neuro-développement et s’appuient sur des programmes conformes à l’état actualisé des connaissances. En référence au stade de développement de l’enfant, ces interventions structurées visent à mobiliser les compétences cognitives, comportementales et émotionnelles de l’enfant. Les approches recommandées tendent à soutenir le développement de l’enfant dans plusieurs domaines, en priorité ceux des interactions sociales, des émotions, des comportements adaptatifs, de la communication et du langage. Elles s’appuient sur des thérapies cognitivo-comportementales, de la remédiation neuropsychologique et cognitive et de la psychoéducation. Une liste non exhaustive de programmes se référant à ces approches est établie en annexe. Cette liste sera réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils ».
Pour Claire Compagnon, Déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement, cette décision du Conseil d’Etat est essentielle :
« Dans un passé pas si lointain, les personnes autistes et leurs familles ont connu des interventions inadaptées voire maltraitantes, aboutissant souvent à des pertes de chance. Nous nous sommes donc résolument engagés depuis l’adoption de la Stratégie nationale à ce que l’ensemble des actions et mesures soient mises en œuvre dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS. En rejetant la demande d’annulation de l’arrêté du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat vient renforcer cette exigence d’une politique publique sans aucune ambiguïté, garantissant aux personnes et à leurs familles la qualité des interventions qui leur sont délivrées. Nous allons poursuivre nos collaborations avec les représentants des psychologues : les enfants et leurs familles ont besoin de ces professionnels et de leurs accompagnements. Beaucoup sont aujourd’hui engagés dans ces coopérations avec les PCO-TND et dans le respect des bonnes pratiques. »
