L’association

De instruction à scolarisation obligatoire

, par AKHSHIK Guilda, CABOUAT Diane

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République transforme l’instruction obligatoire en scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans.

Actuellement c’est l’instruction qui est obligatoire. Elle peut s’exercer dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un établissement hors contrat ou en famille.

Le régime de l’instruction en famille est un régime déclaratif : aucune autorisation n’est nécessaire, il suffit de faire une déclaration à la mairie et à la direction académique.

Si le projet de loi est adopté en l’état, l’instruction en famille ne sera possible que dans quelques cas dérogatoires :

  1. L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
  2. La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
  3. L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;
  4. L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. ;

Des répercussions importantes pour les enfants avec TDAH

Dans l’état actuel, les parents des enfants avec TDAH, lorqu’ils déscolarisent leurs enfants, c’est souvent de manière contrainte et forcée, car le système éducatif n’a pas su s’adapter aux besoins de l’enfant, plus qu’un choix, cette décision est une mesure de sauvegarde.

De la déclaration à l’autorisation sur dérogation, quel délai ?

Un enfant avec TDAH dont la situation de handicap est reconnue par la MDPH : il entrera dans le premier motif de dérogation, mais combien de temps faudra-t-il pour obtenir la dérogation ? Très souvent on assiste à des instructions en famille qui sont de fait des déscolarisations en urgence car l’établissement scolaire n’arrive pas à prendre en compte les besoins éducatifs de l’enfant.

Accéder à un motif de dérogation ? Un enfant avec TDAH non diagnostiqué et pour lequel la scolarisation est compliquée, des déscolarisations temporaires sont parfois nécessaires. Comment obtenir alors la dérogation nécessaire ? Si le TDAH n’est pas pris en compte à l’école comment pourrait-il l’être dans l’étude de la demande de dérogation ?

Un enfant avec TDAH dont la famille souhaite prendre en charge l’instruction en s’adaptant aux besoins de l’enfant : cette modalité d’instruction sera-t-elle validée ? reconduite chaque année ?

Et si l’école donnait des garanties ?

On demande aux familles de donner toutes les garanties sur l’instruction qu’ils vont dispenser mais qu’en est-il de l’école ? Les familles aimeraient recevoir la garantie que les besoins de leurs enfants seront pris en compte, qu’ils ne subiront pas de violences scolaires, que l’école sera le lieu où leur enfant pourra trouver le plaisir d’apprendre.

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