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- le projet de vie qui détaille les difficultés rencontrées par la personne handicapée, les aides qui lui sont nécessaires pour compenser ou contourner ces difficultés, et les souhaits de la personne handicapée ou de ses représentants légaux en matière de prise en charge et de compensation.
- une demande d’aide financière, si nécessaire, permettant les prises en charge spécifiques de la personne handicapée ou de sa famille, sur la base de justificatifs (détail des sommes engagées, production de factures ou de devis etc…)
Voir, comment faire la demande en FALC
Après le dépot du dossier
Ce dossier, une fois déposé, fait l’objet d’une étude par les membres d’une équipe pluridisciplinaire, dont le rôle est d’évaluer les besoins de la personne handicapée et de proposer un plan de compensation du handicap (PCH) sur la base du projet de vie.
L’étude de la demande
Le projet de plan de compensation du handicap, après avoir été soumis à la personne handicapée ou à sa famille pour validation, est ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide des suites à donner aux demandes formulées, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire, du projet de vie et du plan de compensation du handicap.
Le courrier de notification MDPH
Les décisions rendues par la CDAPH sont transmises sous la forme d’une notification MDPH et concernent deux grands volets :
- l’attribution des aides et prestations [reconnaissance du handicap, le taux de handicap et les aides financières pour les dépenses en lien avec le handicap]
- les droits en matière d’orientation scolaire ou professionnelle.
Vadidation de la demande ou recours
Ces décisions sont notifiées à la personne handicapée ou à sa famille, qui peut :
- Soit accepter et valider intégralement les décisions prises par la CDAPH
- Soit refuser partiellement ou intégralement ces décisions et dans ce cas :
- Faire un recours préalable auprès de la MDPH (Dans les 2 mois)
- En cas de désaccord à nouveau et sans réponse dans les 2 mois après le recours, faire un recours administratif RAPO
Dès lors que les décisions de la CDAPH reconnaissent l’existence d’un handicap, et quel que soit le taux, l’enfant handicapé bénéficie, de plein droit, de la mise en place d’un Projet Personnalisé de Scolarisation [PPS], qui a vocation à détailler de quelle manière devra se dérouler sa scolarité.
La saisine de la MDPH relève de la seule initiative de la personne handicapée ou de ses représentants légaux.
Les documents et formulaires
Formulaire demande MDPH
Notice explicative comment faire la demande MDPH
Modèle de Certificat Médical MDPH 2020
Notice explicative pour le certificat médical 2017
pdf/cnsa_17-11_fiches-facilealire_mdph_etude-demande.pdf
pdf/cnsa_17-11_fiches-facilealire_mdph_courrier-notification.pdf
pdf/cnsa_19-04_fiches-facilealire_voies-recours_mdph-demande-refusee.pdf
