Le droit à l’éducation pour tous les enfants quelle que soit leur situation, y compris s’ils sont malades ou porteurs de handicap(s)
- Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire, au plus près du domicile de l’enfant chaque fois que cela est possible.
- Le droit à un parcours de scolarisation continu et adapté.
- L’association des parents aux décisions d’orientation de leur enfant et à la définition de leur projet personnalisé de scolarisation, notamment lorsque leur enfant présente des besoins éducatifs particuliers.
Faisant écho au droit à l’éducation pour tous, le principe d’égalité des droits et des chances permet d’envisager, pour les enfants qui en ont besoin, un parcours aménagé ou adapté, qui tient compte de leur situation individuelle :
- Prise en compte des besoins éducatifs particuliers
- Institutionnalisation du principe de compensation en situation de handicap
Il s’agit là de droits fondamentaux, repris dans l’un des textes fondateurs du droit français : La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
Une école pour tous
La concertation « Ensemble pour une École Inclusive » en lien avec plusieurs acteurs associés (représentants des associations des personnes handicapées, parents d’enfants handicapés, organisations syndicales, collectivités territoriales et des parlementaires) a été lancée auprès du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), en octobre 2018.
Cette concertation s’est déclinée en trois axes thématiques :
- Attendus des familles et des associations pour une scolarisation de qualité des élèves en situation de handicap
- Un métier d’accompagnant attractif avec des perspectives d’avenir
- Mise en œuvre des Pôle Inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) remplacés par les P.A.S
Le PAS dans L’organisation de l’accompagnement
Depuis la rentrée 2024, des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) viennent remplacer les PIAL. Les PAS sont le point d’entrée pour les demandes d’accompagnement émanant des parents ou des équipes éducatives pour répondre aux besoins éducatifs et pédagogiques des élèves, qu’ils soient reconnus ou non en situation de handicap. Le PAS est coordonné par un personnel de l’Éducation nationale, appuyé par un éducateur spécialisé issu du secteur médico-social. le rôle du PAS est d’analyser les demandes, préconiser des solutions et mobiliser divers professionnels auprès de l’enfant, dont ceux du secteur médico-social. Le PAS adresse une réponse de premier niveau à la famille (aménagements pédagogiques, matériel pédagogique adapté, soutien pédagogique et éducatif). Le PAS est également responsable de la mise en œuvre des notifications d’accompagnement humain AESH pour les élèves notifiés par la CDAPH.
Contacts utiles
Un numéro vert unique permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École.
Pour tout savoir sur la loi handicap, le site du Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
www.handicap.gouv.fr
Pour vous aider dans les démarches ce site en FALC https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/scolarite
Pour l’intégralité de la loi handicap décrets d’application :
www.legifrance.gouv.fr
le site scolariation des élèves en situation de handicap : https://www.education.gouv.fr/la-sc...
pour les questions sur le handicap : https://www.education.gouv.fr/cid26...
Lien vers MDPH : https://handicap.gouv.fr/les-aides-...
L’annuaire des MDPH
Pour obtenir des informations sur les dispositifs emploi, formation et handicap : Site Handipole :
www.handipole.org
Toute l’actualité sur les questions de handicap
Pour être informé sur les droits d’accès aux documents administratifs et aide à l’obtention de ces documents :
CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs
www.cada.fr
Le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
