L’association

Loi handicap Courrier à la Commission Mixte Paritaire

, par Christine Gétin

Provins, le dimanche 23 janvier 2005

Objet : Projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs.

Nous attirons votre attention sur le libellé de l’article 8 adopté par l’assemblée Nationale le 18 janvier 2005 : « En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l’article L146-5 du code de l’action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal, « sauf incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.. »

Ainsi les parents sont susceptibles de perdre leur droit de décision sur la scolarité de leur enfant, en violation des droits fondamentaux des familles tels qu’énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Cette rédaction aboutit à refuser l’accès à l’école à des enfants dont les parents ont fait le choix de l’école ordinaire dès lors que ces derniers sont en désaccord avec le projet proposé par la commission des droits et de l’autonomie.

Cette disposition est contraire aux lois relatives au droit à la scolarisation (1882) et à celle du 18 décembre 1998 concernant le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire.

Elle est également contraire au droit européen et constitue un recul sans précédent par rapport à la loi du 30 juin 1975 dite "d’orientation en faveur des personnes handicapées", qui affirmait le caractère prioritaire du milieu ordinaire.

Le fait de dénier aux parents une responsabilité sur le projet de vie de leur enfant est une mise en cause particulièrement grave du droit républicain et, plus particulièrement, du droit des mineurs. Aux parents se substitue un "groupe" (?) médico-administratif aujourd’hui non déterminé. On n’ose imaginer quelle pression des membres de l’institution scolaire, investis de ce pouvoir démesuré, pourraient exercer sur les parents.

Dans le droit français, si un enfant se met en danger, met en danger autrui ou si ses parents ne font pas ce qu’ils devraient pour son éducation ou ses soins, seul le Juge peut intervenir, ce qui est le cas avec toutes les lois actuellement en vigueur, mais ne l’est plus pour les seuls enfants porteurs d’un handicap, en opposition totale avec la loi contre toute forme de discrimination adoptée en décembre.

Une loi dont l’ambition était de favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés aboutit par cette modification à en faciliter l’exclusion. Les membres de la commission mentionnée à l’article L146-5 du code de l’action sociale et des familles, - malgré leur niveau d’expertise, leur indéfectible bienveillance - ont une connaissance relative du TDAH et d’autres pathologies accompagnées de troubles du comportement peu connues. Néanmoins ils seront désormais souverains pour décider d’une orientation « pertinente ».

L’information sur ce trouble, la formation pour le gérer, sont assurées au coup par coup par les parents. Les difficultés comportementales de ces enfants peuvent être correctement gérées au sein du groupe classe à peu de frais. La réussite obtenue par les thérapies cognitives et comportementales permet de penser que la mise en place de mesures adaptées contribuera à une amélioration de la situation de l’élève ainsi qu’à son intégration en milieu ordinaire. Une volonté sincère d’intégration se traduirait par l’organisation de l’information et la formation des enseignants. L’INSERM évalue à 200 000 le nombre d’enfants concernés par le TDAH.

Nous sommes des parents d’enfants TDAH, membres de l’association HyperSupers - TDAH France, nous avons la volonté de faire connaître ce trouble, d’aider les familles dans cette situation mais aussi l’institution à intégrer nos enfants. Nous avons dans cet objectif édité un livret destiné aux parents et aux enseignants.

Convaincus que la méthode par l’exclusion et la contrainte est non seulement inefficace mais en plus aggravante, nous vous demandons de voter la suppression du passage : « sauf incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant. »de l’article L 351-1.

Nous comptons sur votre intervention lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire, pour que soit garanti le respect de l’égalité des droits et des libertés individuelles.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs à l’assurance de notre considération.

Pour l’ensemble des membres de l’association
Christine Gétin, Présidente

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