En séance du 21 octobre dernier, les Sénateurs ont ajouté au texte en vigueur la partie ici soulignée :
« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal, sauf incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique et psychique de l’enfant ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »
Nous avons réagi très rapidement par un courrier adressé à tous les députés. De nombreuses associations ont également exprimé leur vive inquiétude quant à ce texte.
En décembre 2004 ce texte à été ainsi modifié : « En cas de désaccord avec la commission mentionnée à l’article L146-5 du code de l’action sociale et des familles, la décision finale revient aux parents ou au représentant légal, « sauf incompatibilité avec le projet personnalisé de scolarisation de l’enfant.. »
Les députés et les sénateurs ayant eu beaucoup de difficultés à s’accorder sur les divers textes contenus dans la nouvelle loi handicap, il a été nommé une commission mixte paritaire. Cette commission est composée de sénateurs et de députés chargés d’examiner les divers articles de la loi afin d’obtenir un consensus pour que celle-ci puisse être votée en dernière lecture à l’assemblée nationale et au sénat.
Nous avons donc en janvier écrit à l’ensemble des membres de la commission paritaire pour alerter sur cette nouvelle rédaction qui laissait une trop grande facilité d’exclusion scolaire, et un manque de pouvoir décisionnaire aux parents dans l’orientation scolaire de leur enfant.
L’article a finalement été rédigé ainsi :
« La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L 146-5-1 et L 241-9 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent. »
Ce qui signifie que les parents devront être associés à la décision très en amont de celle-ci si possible. Toutefois s’il n’y a pas accord entre les parents et les membres de la commission il faudra exercer son droit à recours.
La loi a été adoptée, mais il manque encore les décrets d’application qui doivent être votés dans les semaines à venir.
Merci de nous prévenir de toute information utile à ce sujet.
Christine Gétin - Sylviane Ehrer
