Lettre ouverte aux candidats à la présidence de la république

Le 22 mars 2007

L’ensemble des associations signataires de la lettre ouverte pour tous…pour tous nos enfants à l’école soit plus de 68 000 usagers

Les 5194 signataires de la lettre ouverte pour tous

• CORIDYS Coordination des intervenants auprès des personnes souffrant de dysfonctionnements neuropsychologiques
• HyperSupers TDAH Trouble Déficit de l’Attention/Hyperactivité
• AFPSSU Association française de promotion de la santé scolaire et universitaire
• ANPEIP Association Nationale Pour les Enfants Intellectuellement Précoces
• APEDYS 35 – 34- Association de Parents d’enfants Dyslexiques
• L’Union départementale des DDEN Seine-Saint-Denis
• L’Union départementale des DDEN Val de Marne
• Epilepsie France Association de personnes épileptiques, familles et professionnels
• AAD 17 Intégration scolaire et partenariat
• Scoliose et partage
• AFTOC Association française de personnes souffrant de Troubles Obsessionnels et Compulsifs
• PEP Fédération générale des associations départementale des Pupilles de l’Enseignement Public

Lettre ouverte aux candidats à la présidence de la république

Monsieur François Bayrou
Monsieur Olivier Besancenot,
Monsieur José Bové,
Madame Marie George Buffet,
Madame Arlette Laguiller,
Monsieur Jean Marie Le Pen,
Monsieur Frédéric Nihous,
Madame Ségolène Royal,
Monsieur Nicolas Sarkosy,
Monsieur Gérard Schivardi ,
Monsieur Philippe de Villiers ,
Madame Dominique Voynet,

Vous êtes candidat(e) à la présidence de la République, vous dites vouloir porter les préoccupations des Français. De notre côté les associations signataires de la lettre ouverte pour tous nos enfants à l’Ecole souhaitent connaître quels sont vos engagements :

1. Concernant les besoins de santé de l’enfant :

Nous réclamons un véritable engagement politique, en termes de résultats et de qualité, pour la prise en compte des besoins de santé de nos enfants à l’Ecole. Avec une répartition égale départementale et locale de façon à ce que chaque secteur bénéficie d’un poste de médecin scolaire.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit quatre examens de santé systématiques de l’enfant à visée préventive à 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans, soit deux examens supplémentaires, sans qu’aucun objectif véritable ne soit donné à ces « examens » .

Les médecins scolaires font le lien entre les parents et l’institution, ils sont en position d’experts sur tout le territoire national :

• Pour les bilans de santé afin d’assurer le repérage des difficultés, le dépistage des troubles, puis le diagnostic et l’organisation des remédiations adaptées aux besoins de l’enfant, en collaboration avec les acteurs en capacité, l’équipe éducative et les parents
• Pour le dépistage précoce des troubles dès la 6ème année, seul spécialiste formé à cette pratique et seul médecin légitime pour travailler au titre de la prévention avec la communauté éducative scolaire locale.
• Dans la lutte contre l’échec scolaire et la « grande difficulté scolaire » par le droit au diagnostic des troubles des apprentissages comme le soulignent depuis plusieurs années les rapports des Inspecteurs généraux de l’Education nationale et des affaires sociales (IGEN-IGAS 1999, 2002) pour permettre aux élèves l’accès aux soins, aux mesures de scolarité adaptée et éviter des orientations erronées préjudiciables,
  Ces rapports préconisaient en 2002, sur les troubles complexes du langage,
  • une étude épidémiologique précise
  • une enquête de quantification des mauvaises orientations
• Dans le cadre d’un suivi annuel, à la suite d’un diagnostic de ces troubles qui porte à la fois sur la mise en place de soins ou de rééducations , l’information aux enseignants pour la prise en compte en classe des difficultés engendrées par les troubles de l’apprentissage ou par les « élèves à besoin éducatifs particuliers ».
• Pour favoriser une vraie scolarité pour les élèves handicapés selon leurs besoins et leurs capacités. Les médecins scolaires sont les seuls habilités à recevoir et à traiter les renseignements médicaux dans l’Education nationale. Ils sont seuls compétents dans le cadre scolaire pour définir, en fonction des problèmes médicaux, les mesures à mettre en place pour scolariser un enfant handicapé ou malade et assurer son suivi.

Prenez vous l’engagement

• de Construire une véritable politique de santé pour nos enfants, sur des objectifs de résultats attendus pour l’amélioration des indicateurs de santé de nos enfants, pour leur épanouissement au sein d’une société adulte responsable, et pour l’accès de tous au maximum de chances de réussite.
• D’y affecter les moyens humains, matériels et fonctionnels, nécessaires pour cette politique de santé
• D’effectuer les enquêtes préconisées par les rapports IGAES-IDAEN ?

2. Concernant l’application de la loi du 11 février 2005 pour les personnes handicapées et les Maisons départementales du handicap (MDPH) :

Alors que quinze à vingt mille enfants handicapés sont toujours à domicile , nous constatons à l’échelle nationale des difficultés importantes à la mise en route et au fonctionnement des Maisons départementales du handicap (MDPH) :

• Pour constituer les équipes médicales et para-médicales nécessaires à l’évaluation
• Pour traiter les demandes à cause de la lourdeur des procédures
• Pour avoir les moyens financiers pour recruter les personnels, pour attribuer les aides humaines, techniques et matérielles, et bientôt pour le remboursement des appareillages des enfants dès janvier 2009 qui pose déjà problème pour les adultes
• Pour qu’il y ait une articulation réelle entre le projet de la famille, le projet personnalisé de scolarisation, le projet élaboré en SESSAD et les préconisations des MDPH
• Pour que les décisions prises par la MDPH soient appliquées : recrutement des auxiliaires de vie scolaire (AVS), recrutement, formation de personnels spécialisés et qualifiés et des postes des enseignants spécialisés nécessaires, toutes décisions relevant de l’Inspecteur d’académie. Il en résulte déjà des inégalités criantes sur le territoire national.
• Pour que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) soit un vrai projet de vie avec des objectifs à atteindre et pas seulement des propositions de moyens.

Les enfants sont bien inscrits à l’école ordinaire mais être « accepté » à l’école ne suffit pas. Les structures en capacité de mettre des accompagnements spécialisés à la disposition des enfants et de leurs familles sont les services d’accompagnement et les établissements spécialisés (SSEFIS, SESSAD, etc…). Or, nous savons que ces services ne couvrent pas l’ensemble du territoire. De plus, ces structures sont « invitées » à accueillir d’autres types de handicap que ceux prévus initialement à leur agrément

La loi précise que tout enfant ou tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement scolaire de référence’. Toutefois, le principe de l’inscription dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile de l’enfant ou de l’adolescent, qui est conçu comme un outil au service de la scolarisation des élèves handicapés, ne saurait desservir les intérêts de ces derniers, ce qui peut advenir en cas de mauvais accueil par les personnels concernés, de difficultés d’accueil ou encore de problèmes liés aux transports.

Vous engagez-vous :

• à veiller sur tout le territoire à l’application équitable de la loi, avec les moyens nécessaires pour le fonctionnement des MDPH et pour les besoins des enfants handicapés ?
• A préciser dans les textes qu’il peut être dérogé, dans l’intérêt de l’enfant, au principe de l’inscription dans l’établissement scolaire le plus proche du domicile
• A garantir :
  • l’accès aux soins et rééducations nécessaires pour contrecarrer les effets de la déficience sur le développement de l’enfant, sans les confondre sous le terme de la scolarisation ?
  • l’accès aux structures spécialisées quand ils en relèvent, avec les créations nécessaires ? Et à quelle échéance ?
  • le droit à l’enseignement dans les établissements spécialisés (maintien ou création des unités d’enseignement prévues par la loi) ?

3. Concernant le respect du secret médical et de la vie privée des familles

Depuis 1989 pour les situations de danger, la loi établit l’obligation de signaler au Procureur de la république les enfants en danger grave, réel, immédiat, sous la responsabilité du Président du conseil général, avec levée du secret professionnel, et même du secret médical dans des cas précis.

Les lois récentes de 2005 (cohésion sociale janvier 2005, avenir de l’école avril 2005) et la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoient de confier aux maires la responsabilité des familles fragiles ou « à risque de l’être », avec des fichiers informatisés regroupant toutes les données : école, santé, PJJ, police, gendarmerie, bailleurs de fonds, etc…

Une telle évolution pose la question du partage des données confidentielles Le médecin et les parents ne peuvent accepter la levée du secret médical en direction du maire ou du coordonnateur désigné.

L’implication d’acteurs non médicaux peut être souhaitable mais à condition que leur rôle se limite à contribuer à l’évaluation des moyens de prévention et n’implique pas une information sur les situations de santé individuelles pour lequel le secret médical doit rester la règle.

En dehors des cas de danger, vous engagez-vous

• À faire respecter l’obligation légale du secret médical dans toutes les structures et à tous les échelons ?
• À faire respecter le droit à la vie privée et à l’intimité des familles ?
• À ce que les familles soient prévenues du nom et des fonctions des professionnels ayant reçu des informations les concernant

En conclusion, les associations de patients et de professionnels vous demandent de vous engager à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants en âge scolaire bénéficient des dépistages, des diagnostics, des soins et rééducations, des aides et de la scolarité dont ils ont besoin pour se développer et s’instruire, dans le respect de leurs familles.
Nous souhaitons que vous apportiez des réponses précises sur vos engagements concernant tous les points abordés.

Signataires :

Les réponses des candidats

La réponse de Ségolène Royal

Réponse de la candidate à la lettre ouverte

La réponse de Nicolas Sarkozy

Réponse du candidat à la lettre ouverte