MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
Le titre V de la loi du 11 février 2005 impose la création, dans chaque département, d’une MDPH.
Pour les enfants et adolescents en âge scolaire, la MDPH regroupe :
- une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
- la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA).
La MDPH assure les missions liées à la CDA :
- d’accueil et d’orientation,
- d’information et de communication,
- d’aide à la formulation des besoins de compensation au regard d’un parcours de vie,
- d’instruction des demandes,
- d’évaluation des besoins de compensation,
- de suivi des décisions de la CDA,
- de conciliation et de médiation.
Elle met en place et organise le fonctionnement (art.661)
- de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et des conseils,
- de la CDA,
- des Equipes Pluridisciplinaires d’Evaluation et des Equipes de Suivi de Scolarisation,
- de conciliation par des personnes qualifiées,
- et désigne la personne référente.
C’est auprès de la MDPH que doivent être déposées toutes les demandes relevant de la compétence de la CDA soit :
- demande d’orientation,
- de mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle (aménagements, horaires, aides techniques et humaines, prise en charge du transport, allongement du délai d’acquisition de certains apprentissages),
- d’évaluation du taux d’incapacité, de l’AAH, de l’AEEH, de la carte d’invalidité, la prestation de compensation du handicap PCH.
- Formulaire de demande auprès de la MDPH
- Formulaire demande MDPH
- Le guide de scolarisation des enfants handicapés
- Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents_handicapes
- La demande d’AEEH
- AEEH en FLC
- Formulaire de certificat médical
- Modèle de Certificat Médical MDPH 2020
- La notice du certificat médical
- Notice explicative pour le certificat médical 2017
- La demande MDPH en FLC
- Notice explicative comment faire la demande MDPH
GEVASco : guide d’évaluation en milieu scolaire et outil d’aide à la décision pour les M.D.P.H.
- Première demande
- Geva Sco formulaire première demande
- renouvellement
- geva_sco formulaire de réexamen
- Réexamen de la demande
- geva_sco re-examen
- Le manuel
- geva_sco le manuel
Comment contester une décision de la MDPH - une vidéo de l’association AIDES
Abréviations et sigles
CDA/CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
ER : Enseignant Référent
EPE : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation
ESS : Equipe de Suivi et de Scolarisation
PCH : Plan de Compensation du Handicap
AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
AAH : Allocation Adulte Handicapé
AVS : Assistant de Vie Scolaire
EVS : Emploi Vie Scolaire
AESH : Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap
ASEH : aide à l’Accueil et à la Scolarisation des Elèves Handicapés
