Du nouveau sur l’Instruction En Famille
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février dernier.
Le volet relatif à l’instruction en famille (obligation de scolarisation dès 3 ans et IEF soumise à autorisation préalable) a été plusieurs fois amendé.
Plusieurs députés sont intervenus sur le sujet spécifique du TDAH et des « troubles dys », soulignant la souffrance souvent vécue par les enfants présentant ces difficultés d’apprentissage dans un cadre scolaire inadapté à leurs spécificités.
La nécessité de permettre l’instruction en famille pour ces enfants est donc reconnue, y compris pour ceux dont « le diagnostic n’est pas encore complètement établi mais dont certaines difficultés ont déjà été repérées par les parents et l’école ».
Il y aurait donc deux motifs possibles pour une demande d’autorisation d’IEF dans le cas du TDAH :
- dans le cas d’un handicap diagnostiqué et reconnu (décision CDAPH), l’exception relèvera du motif n°1 : « état de santé de l’enfant ou handicap ».
- dans le cas d’un diagnostic non abouti, et si une scolarisation s’avère impossible (phobie scolaire associée aux troubles par exemple) l’exception relèvera du motif n°4 : « existence d’une situation propre à l’enfant motivant la demande d’IEF ».
Pour éviter une disparité d’interprétation et d’application, une harmonisation sera assurée au niveau national par un décret définissant l’ensemble des critères de l’autorisation et des pièces justificatives nécessaires.
En outre, en cas de refus de l’autorisation, des voies de recours seront proposées aux familles (notamment auprès d’une cellule rectorale spécialement créée).
Enfin, l’encadrement de l’IEF est repoussé à la rentrée 2022 ; une autorisation de « plein droit » sera accordée jusqu’en 2024 aux familles qui ont déjà recours à l’IEF sans poser de problèmes. Cette autorisation d’instruire dépendra d’un contrôle réalisé en 2021-2022.
Le texte amendé du projet de loi a été transmis au Sénat.
La commission de la culture et de l’éducation, qui l’a examiné dans un premier temps, a suivi l’avis du rapporteur et proposera à la commission des lois de supprimer entièrement l’article 21.
Si cet amendement est adopté en séance publique, la procédure législative est loin d’être terminée.
Affaire à suivre…
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