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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Protection des enfants hospitalisés en pédopsychiatrie : exigence d’application des recommandations HAS et respect des droits fondamentaux

, par Christine Gétin, directrice, Claudine Casavecchia- Présidente

Les révélations publiées par L’Express concernant la situation au sein de la Fondation Vallée soulèvent des interrogations graves quant au respect des recommandations nationales et des droits fondamentaux des enfants hospitalisés en pédopsychiatrie.

La prise en charge des mineurs relève d’une obligation renforcée de protection, encadrée par :

  • la Convention internationale des droits de l’enfant (articles 3 et 24),
  • le Code de la santé publique,
  • les recommandations de bonnes pratiques publiées par la Haute Autorité de Santé.
CP 23/02/2026 - Protection des enfants hospitalisés en pédopsychiatrie : Exigence d’application des recommandations HAS et respect des droits fondamentaux
HyperSupersTDAH France

Les troubles du neurodéveloppement : un enjeu diagnostique central

Le TDAH concerne entre 5 et 7 % des enfants selon les méta-analyses internationales (Polanczyk et al., 2015).
En France, cela représente environ 800 000 à 1 million d’enfants et adolescents.

Dans les services de pédopsychiatrie accueillant des enfants présentant des troubles du comportement sévères, la prévalence du TDAH est nettement supérieure à celle observée en population générale.

La littérature internationale montre qu’une proportion significative d’enfants hospitalisés en psychiatrie présente :

  • un TDAH non diagnostiqué,
  • un trouble du spectre de l’autisme non identifié,
  • ou d’autres troubles du neurodéveloppement insuffisamment explorés.

L’absence de recherche systématique de ces troubles expose à :

  • des hospitalisations prolongées inadaptées,
  • des prescriptions médicamenteuses non ciblées,
  • une altération des capacités cognitives et d’apprentissage,
  • une perte de chance thérapeutique majeure.

Des recommandations HAS explicites

La Haute Autorité de Santé a publié :

  • En 2024, Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles : “TDAH – Diagnostic et interventions thérapeutiques” (2024) (RBPP HAS TDAH)
  • En 2026, Les recommandations : “Trouble du spectre de l’autisme – Interventions et parcours de vie du nourrisson, de l’enfant et de l’adolescent”

Ces textes prévoient notamment :

  • une évaluation pluridisciplinaire structurée,
  • la recherche systématique des troubles du neurodéveloppement,
  • des interventions fondées sur les preuves scientifiques,
  • un projet thérapeutique individualisé visant l’inclusion scolaire et sociale.

Ils ne prévoient pas une prise en charge fondée principalement sur l’isolement institutionnel ou des approches théoriques non validées.

Un enjeu juridique et éthique majeur

L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute décision le concernant.

L’article 24 reconnaît le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et d’avoir accès à des services médicaux appropriés.

Ne pas rechercher systématiquement un trouble du neurodéveloppement lorsqu’un enfant est hospitalisé constitue :

  • un manquement aux recommandations nationales,
  • une rupture d’égalité d’accès aux soins fondés sur les données acquises de la science,
  • une potentielle perte de chance thérapeutique.

Une question de modèle de prise en charge

Au-delà d’un établissement, la question est nationale.

Combien d’enfants, en France, sont encore pris en charge selon des modèles théoriques hérités de la psychanalyse, ne reposant pas sur des validations scientifiques contemporaines en matière de troubles du neurodéveloppement ?

Combien voient leurs difficultés interprétées exclusivement sous un angle intrapsychique ou relationnel, sans investigation neurodéveloppementale systématique conforme aux recommandations HAS ?

La pédopsychiatrie française ne peut demeurer en décalage avec les standards internationaux de médecine fondée sur les preuves.

Nos demandes

Nous demandons :

  1. L’application stricte et homogène des recommandations HAS 2024 TDAH et des recommandations de 2026 relatives au TSA dans l’ensemble des services de pédopsychiatrie.
  2. La mise en place d’une recherche systématique des troubles du neurodéveloppement chez tout enfant hospitalisé.
  3. L’arrêt des pratiques non validées scientifiquement lorsqu’elles ne démontrent pas d’efficacité clinique objectivable.
  4. La réalisation d’un audit national indépendant des pratiques hospitalières en pédopsychiatrie concernant les TND.
  5. La garantie d’un accès effectif aux traitements validés et aux interventions recommandées.

« La protection de l’enfance impose une médecine fondée sur les preuves.
Chaque enfant hospitalisé doit bénéficier d’un diagnostic rigoureux et d’un accès aux interventions validées.
Ne pas rechercher systématiquement un trouble du neurodéveloppement constitue une perte de chance inacceptable.
L’application des recommandations de la HAS n’est pas une option : c’est une obligation. »

HyperSupers TDAH France

Conclusion

Les enfants hospitalisés en pédopsychiatrie sont parmi les plus vulnérables de notre système de santé.
Le respect des recommandations nationales et des standards scientifiques actuels relève d’un consensus et non d’un débat doctrinal.
C’est une exigence éthique, sanitaire et juridique.

Claudine Casavecchia, Présidente

Le Conseil d’Administration

Le Comité Scientifique : Dr Michel Lecendreux, Dr Nathalie Franc, Mme Jeanne Etiemble, Pr Pierre Castelnau, Pr Olivier Bonnot, Dr Jean-Pierre Giordanella, Pr Lucia Romo, M. Vania Herbillon, Pr Samuele Cortese, Dr Sébastien Weibel, M. José Puig, Mme Christine Gétin, Mme Claudine Casavecchia.

  • Contact Presse : presse@tdah-france.fr

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