L’école

Aménagements d’examens : du nouveau dès 2021 !

, par Diane Cabouat

Aménagements aux examens, un nouveau décretpour 2021 publié avec la simplification des démarches et la prise en compte des troubles du neuro-développement et du PAP. #TND #TDAH #PAP

« Art. D. 311-13-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article D. 351-28, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui disposent d’un plan d’accompagnement personnalisé au titre d’un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d’aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l’article D. 351-27 et suivants. Ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Aménagements d’examens : du nouveau dès 2021 !

Après plusieurs années de concertations entre les membres du CNCPH, notamment la commission éducation présidée par Diane Cabouat (représentante de HyperSupers), et le Ministère de l’Education Nationale, un nouveau décret, une circulaire et des annexes viennent modifier les dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire.

Des insatisfactions depuis de nombreuses années

Le système de demande d’aménagements d’examens était au cœur de nombreuses situations compliquées et d’insatisfactions des familles mais aussi des services en charge de l’organisation des examens et concours. Ne pas pouvoir se préparer dans de bonnes conditions parce qu’on ne sait pas quels seront les aménagements accordés, des réponses en décalage avec les conditions habituelles d’apprentissage, des procédures et demandes différentes d’une académie à l’autre, des réponses tardives, des recours …. autant d’éléments facteurs d’anxiété, à corriger.

Tout cela a conduit à ces modifications :

  • Un nouveau décretcosigné par le l’Education nationale et l’enseignement agricole
  • Une nouvelle circulaireexpliquant plus en détail les procédures
  • Des formulaires de demande en annexe : identiques sur tout le territoire

Qu’est-ce qui change ?

Un principe de cohérence entre les aménagements pédagogiques dont dispose l’élève lors de sa scolarité et ceux dont il dispose lors du passage des épreuves d’examens.

Une équité territoriale renforcée  : ce sont les mêmes formulaires pour toute la France.

Une simplification de la demande  : les élèves qui ont un PPS, un PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement (TDAH, dyspraxie, …), ou un PAI ont accès à une procédure simplifiée de demande d’aménagements dès lors que les aménagements demandés sont en cohérence avec les aménagements et accompagnements dont ils bénéficient en classe.

Rappel sur les projet/plan/programme

Afin de permettre à chaque élève de suivre des apprentissages, des aménagements et adaptations pédagogiques peuvent être mises en place.

Lorsqu’un élève a un dossier à la MDPH, il a (lorsque la MDPH le rédige) un PPS et les aménagements sont décrits dans le document de mise en œuvre du PPS.
Les élèves avec troubles des apprentissages ou troubles du neurodéveloppement (dont TDAH) peuvent aussi bénéficier d’un PAP et chaque année les aménagements sont alors décrits dans le PAP.

Enfin les élèves atteints d’un trouble de santé invalidant (asthme ou diabète par exemple), une allergie ou une intolérance alimentaire ont un PAI.

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Les aménagements pour enfant ayant des difficultés scolaires

Nouvelles procédures

En fait, il existera deux procédures :

Dans tous les cas :

  • le chef d’établissement doit informer les familles
  • la demande est à faire au plus tard au moment de l’inscription à l’examen (N-1 ou N selon diplômes) donc en 4ème pour le DNB et en 2nde pour le bac, avec les formulaires de demande nationaux

La procédure simplifiée :

Elle concerne les élèves :

  • scolarisés dans le public ou privé sous contrat
  • qui ont un PPS, PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppment (TDAH, dyspraxie …) ou PAI
  • pour lesquels un avis médical d’un médecin EN ou médecin désigné par la CDAPH, (cycle 4 ou terminal) a été donné

Les aménagements demandés doivent être cohérents avec les aménagements obtenus pendant la scolarité, le temps majoré ne peut pas excéder un tiers du temps.

Lorsque ces conditions sont remplies il n’est pas nécessaire d’obtenir un nouvel avis médical. Le dossier est rempli par le candidat et l’équipe pédagogique puis envoyé à l’autorité administrative

La procédure complète

Lorsque la procédure simplifiée ne s’applique pas, on a recours à la procédure complète : le dossier est transmis à un médecin désigné par la CDAPH pour qu’il donne son avis avant transmission à l’autorité administrative.

Que contiennent les formulaires ?

Il existe six formulaires :

  • deux formulaires pour le CFG et DNB
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    Formulaire procédure complète CFG et DNB
    PDF - 302.6 ko
    Formulaire procédure simplifiée CFG et DNB
  • deux formulaires pour le bac GT
    PDF - 343.3 ko
    Formulaire procédure complète Bac GT
    PDF - 390.1 ko
    Formulaire procédure simplifiée Bac GT
  • deux formulaires pour les filières professionnelles
    PDF - 339.8 ko
    Formulaire procédure complète Filière Pro
    PDF - 305.7 ko
    Formulaire procédure simplifiée Filière Pro

Ces formulaires sont construits de la même manière :

  • des informations sur le candidat
  • des informations sur sa scolarisation
  • des informations sur les aménagements et adaptations dont il a bénéficié
  • les différents types d’aménagements et adaptations demandés :
    • Temps majoré
    • Temps de pause
    • Locaux, installation dans la salle
    • Aides techniques
    • Mise en forme des sujets
    • Communication
    • Aides humaines (secrétaire / assistant)
    • Adaptations d’épreuves
    • Aménagements spécifiques = aménagements propres au diplôme présenté
    • Dispenses
    • Etalement du passage des épreuves
    • Conservation des notes

Pour chacun de ces aménagements, on retrouvera trois ou quatre colonnes :

  • Pour la procédure simplifiée  : demande du candidat, avis de l’équipe pédagogique, décision motivée de l’autorité administrative
  • Pour la procédure complète : demande du candidat, avis de l’équipe pédagogique, avis du médecin désigné par la CDAPH, décision motivée de l’autorité administrative
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