L’association

Courrier aux Députés et Sénateurs

Adoption Projet de loi sur la refonte de l’école de la République – art. 4 ter

, par Christine Gétin

HyperSupers TDAH France a été alertée par des familles inquiètes du vote de l’amendement visant à modifier les dispositions de l’Article L 112-2-1 du Code de l’Education Nationale.

En effet, à la lecture de cet amendement, l’association craint un recul par rapport à l’esprit et aux textes issus de la Loi du 11 février 2005 concernant la scolarisation, en milieu ordinaire, des enfants en situation de Handicap.

Dans le cadre de ses missions, HyperSupers s’est mobilisée sur cette question et souhaite que les droits des parents soient préservés pour l’application, dans le cadre scolaire, des décisions notifiées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Elle s’est fait le relais, auprès de la représentation nationale, de ses craintes et de ses réserves en la matière, au moyen d’un message électronique, envoyé à l’ensemble des députés et sénateurs du territoire et en publie copie ci-après.

HyperSupers – TDAH France

Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs,

Dans le cadre des débats relatifs au Projet de loi sur la refonte de l’école de la République, nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur les conséquences de l’adoption de l’article 4 ter (nouvel article) comme suit :

Article L112-2-1 - Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent.

Elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »


Ainsi rédigé le texte remet en cause les principes de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi de 2005-102 place les parents au cœur des dispositifs qui visent à permettre la compensation du handicap de l’enfant, notamment dans le cadre scolaire. Elle privilégie le dialogue entre la famille et l’ensemble des intervenants qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalité de scolarisation (PPS). Elle valorise ainsi la recherche de solutions les plus appropriées aux besoins de l’enfant handicapé, en tenant compte à la fois des contraintes et exigences scolaires, mais aussi de la situation individuelle de l’enfant, de son état de santé et du contexte plus général ayant conduit à l’élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap, qui dépasse le cadre scolaire et dont certains éléments relèvent du secret médical et peuvent ne pas être connus de la Communauté Éducative.

Si, depuis la mise en place de la loi de 2005, de très importants progrès ont pu être constatés concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, notre association se fait toutefois témoin des difficultés, que rencontrent, aujourd’hui encore, les familles pour faire appliquer in concreto, les décisions notifiées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, les enseignants étant par ailleurs très souvent encore trop peu formés aux problématiques liées à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Dès lors que les enseignants pourront sans accord formel préalable des parents faire des demandes de réorientation ou de modification des aménagements, c’est tout l’équilibre du système qui risque d’être remis en cause, avec le risque de voir les enfants en faire directement les frais par un allongement de la mise en place des mesures, qui seront remises en causes et un dialogue entre la famille et l’école réduit à sa part congrue. Il ne saurait être acceptable que des parents perdent ainsi leur droit fondamental à exercer leurs droits parentaux et à être pleinement associés aux décisions concernant le projet de vie de leur enfant et son orientation scolaire.

Mesdames, Messieurs, les 3800 familles de l’association comptent sur votre vigilance et votre bienveillance pour faire valoir leurs droits et ne pas perdre ce qui a été acquis par la loi 2005-102 et voter de façon à ce que les familles puissent continuer à être les décisionnaires du projet de vie pour leur enfant.

Nous proposons que le texte puisse être ainsi rédigé :
Elles peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez bien porter en notre nom à l’avenir des enfants porteurs de handicap.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Députés et Sénateurs, à l’assurance de notre considération.

Christine Gétin
Présidente
Au nom du Conseil d’Administration et de l’ensemble des membres.


PS : Dans une enquête réalisée en 2011 qui a permis d’analyser 524 questionnaires complets, concernant des enfants ayant eu un diagnostic de TDAH entre 6 et 18 ans, sur le parcours scolaire et de soins d’enfants présentant un TDAH (Trouble Déficit de l’Attention/Hyperactivité).

L’association HyperSupers a évalué le taux de redoublement : 32% redoublent au moins une fois, d’exclusion : 20% sont exclus au moins une fois, d’abandon de l’école : 5% (soit 30% des plus de 16 ans de l’enquête) abandonnent leur scolarité sans diplôme.

L’association a pu mettre en évidence que la mise en place des aménagements scolaires en complément des prises en charges thérapeutiques et rééducatives, réduit de manière significative l’échec scolaire des enfants, soit moins de redoublement, d’exclusion scolaire et d’abandon de l’école sans diplôme.

Le TDAH concerne 4% des enfants d’âge scolaire en France et ils ne sont encore qu’une minorité à bénéficier des aménagements scolaires souvent faute d’un diagnostic ou par méconnaissances des besoins spécifiques liés à ce trouble.

HyperSupers TDAH France - Association française pour aider les personnes concernées
par le Trouble Déficit de l’Attention / Hyperactivité

HyperSupers TDAH France – 4, Allée du Brindeau - 75019 PARIS
Tél. : 01 42 06 65 19 - Courriel : presidente@tdah-france.fr - Site : www.tdah-france.fr
Association loi 1901 N°W952001008 – SIRET 448 613 158 00030
Reconnue d’Intérêt Général – Agréée Ministère de la Santé N2008AG0021

Le courrier au format pdf

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