L’école

Application de la Loi handicap

Les enfants présentant un TDAH aux répercussions sévères, peuvent se voir attribuer des aides, en particulier dans le domaine de la scolarité et de la rééducation. Il est possible d’effectuer une démarche de reconnaissance de handicap, ainsi pourront être prise en compte des répercussions liées au trouble.

Loi de 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances… » : « L’école de la confiance »

Définition du handicap

Art.L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le droit à l’éducation pour tous les enfants quelle que soit leur situation, y compris s’ils sont malades ou porteurs de handicap(s)

  • Le droit à la scolarisation en milieu ordinaire, au plus près du domicile de l’enfant chaque fois que cela est possible.
  • Le droit à un parcours de scolarisation continu et adapté.
  • L’association des parents aux décisions d’orientation de leur enfant et à la définition de leur projet personnalisé de scolarisation, notamment lorsque leur enfant présente des besoins éducatifs particuliers.

Faisant écho au droit à l’éducation pour tous, le principe d’égalité des droits et des chances permet d’envisager, pour les enfants qui en ont besoin, un parcours aménagé ou adapté, qui tient compte de leur situation individuelle :

  • Prise en compte des besoins éducatifs particuliers
  • Institutionnalisation du principe de compensation en situation de handicap

Il s’agit là de droits fondamentaux, repris dans l’un des textes fondateurs du droit français : La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.

Ensemble pour une École Inclusive

La concertation « Ensemble pour une École Inclusive » en lien avec plusieurs acteurs associés (représentants des associations des personnes handicapées, parents d’enfants handicapés, organisations syndicales, collectivités territoriales et des parlementaires) a été lancée auprès du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), en octobre 2018.

Cette concertation s’est déclinée en trois axes thématiques :

  • Attendus des familles et des associations pour une scolarisation de qualité des élèves en situation de handicap
  • Un métier d’accompagnant attractif avec des perspectives d’avenir
  • Mise en œuvre de l’expérimentation des Pôle Inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL)

Les propositions ont été remises le 11 février 2019 à Jean-Michel Blanquer, ainsi qu’à Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

La mise en place des propositions est prévue dès la rentrée 2019 pour une transformation complète de l’école à la rentrée 2020.

Contacts utiles

Un numéro vert unique permet de joindre, grâce à un serveur interactif et selon le besoin, soit la cellule départementale, soit la cellule nationale Aide handicap École.

Cellule aide handicap : 0800 730 123 ou par mail aidehandicapecole@education.gouv.fr

Pour tout savoir sur la loi handicap, le site du Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
www.handicap.gouv.fr

Pour l’intégralité de la loi handicap décrets d’application :
www.legifrance.gouv.fr

le site scolariation des élèves en situation de handicap : https://www.education.gouv.fr/la-sc...

pour les questions sur le handicap : https://www.education.gouv.fr/cid26...

Lien vers MDPH : https://handicap.gouv.fr/les-aides-...
L’annuaire des MDPH

Pour contester une décision de la MDPH, une vidéo de AIDES https://youtu.be/Tkt2Q5xyhXk

Pour obtenir des informations sur les dispositifs emploi, formation et handicap : Site Handipole :
www.handipole.org
Toute l’actualité sur les questions de handicap

Pour être informé sur les droits d’accès aux documents administratifs et aide à l’obtention de ces documents :
CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs
www.cada.fr

Le site de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

  • Partager :