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Loi n°2005-102 du 11 février 2005

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

jeudi 16 novembre 2006, mis à jour le 16 novembre 2006

Définition du handicap

Art.L.114 : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »



Contacts utiles

Pour tout savoir sur la loi handicap, le site du Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : www.handicap.gouv.fr

Pour l’intégralité de la loi handicap décrets d’application : www.legifrance.gouv.fr

le site Handiscol : www.education.gouv.fr/handiscol Cellule d’écoute handiscol : 0 810 55 55 01 numéro azur

pour les questions sur le handicap : un numéro de renseignement téléphonique mis en place par le Ministère de la Santé et des Solidarités - Ministère délégué à la Sécurité Sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille : 0 820 03 33 33

pour obtenir des informations sur les dispositifs emploi, formation et handicap : Site Handipole : www.handipole.org

Pour être informé sur les droits d’accès aux documents administratifs et aide à l’obtention de ces documents : CADA : Commission d’Accès aux Documents Administratifs www.cada.fr




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