Lettre ouverte à tous …
… pour tous nos enfants à l’Ecole
Appel pour une mise en cohérence des ambitions politiques affichées et de … choix stratégiques contradictoires !
Lettre adressée à
Monsieur Chirac, Président de la République
Monsieur de Villepin, Premier ministre
Monsieur Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
Monsieur Xavier Bertrand, Ministre de la santé
Monsieur Philippe Bas, Ministre délégué à la famille
Monsieur Gilles De Robien, Ministre de l’éducation nationale
Monsieur Jean-Louis Borloo, Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Monsieur Christian Jacob, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Monsieur Azouz Begag, Ministre de l’Egalité des chances
Monsieur Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale
Monsieur Didier Sicard, Président du Comité Consultatif National d’Ethique
Monsieur le Professeur Jacques Roland, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
Monsieur François Bourdillon, Président de la Société française de santé publique
Monsieur Louis Schweitzer, Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
Défenseur des enfants
Monsieur Roland Debbasch, Directeur de l’enseignement scolaire
Madame Chirac
Les besoins spécifiques de milliers d’élèves seront-ils entendus demain ?
Les enfants porteurs de handicaps, les enfants porteurs de maladie chronique, les enfants en situation de risque psycho-social ont droit à l’Ecole pour y réussir leur construction de futur adulte inséré socialement et professionnellement.
L’Ecole a obligation de les accompagner pour leur permettre d’accéder à la réussite scolaire.
Aujourd’hui, nous sommes inquiets.
Le plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage, en mars 2001, avait enfin donné acte - au-delà même de son champ précis - à l’existence des enfants à besoins particuliers, estimés à plus d’un enfant par classe.
Il affichait une nouvelle conception de l’intervention des professionnels concernés et de l’articulation de leurs compétences : enseignants, professionnels de santé et d’action sociale à l’Ecole, pédiatres, médecins de CDES, praticiens spécialisés …
Il définissait une chaîne de soins pour ces enfants, depuis le repérage en classe de leurs difficultés, en passant par le dépistage des troubles selon des protocoles validés et par des professionnels formés à cet effet, pour aboutir à une prise en charge pédagogique et sanitaire adaptée et régulièrement réactualisée.
L’éducation nationale, de son côté, pour répondre à sa mission pour la réussite de tous, avait décidé de se doter de médecins spécialistes de la santé de l’élève et d’infirmières, recrutés et formés à cet effet pour aider l’Ecole à évaluer la situation des élèves et conseiller les équipes éducatives et les familles.
Cette volonté politique était régulièrement reprise dans nombre de textes réglementaires, tels le programme quinquennal de prévention et d’éducation dans la circulaire 2003-210 du 1/12/2003, le décret 2005-1752 du 30/12/2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, ou encore la très récente circulaire de rentrée 2006-051 du 27/03/2006 …
Mais …
Certaines évolutions se font jour qui ne rendent plus vraiment lisibles le rôle et les fonctions du médecin de l’éducation nationale en tant que garant du diagnostic des besoins particuliers des élèves pour leur prise en compte dans le cadre d’une équipe plurielle.
Ainsi, dans l’application de la loi du 11 février 2005 : qui assure désormais l’expertise des situations pour la commission des droits et de l’autonomie au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ? et avec quelles compétences médicales et quelle connaissance des enjeux scolaires pour aider la dite commission dans ses décisions d’orientation, de mise en place de Projets Personnels de Scolarisation, d’attribution d’aides techniques et pédagogiques spécifiques, d’aménagements des épreuves d’examens et concours, etc ?
Quelle cohérence peut-on établir entre une politique fondée sur la personnalisation de l’accompagnement des élèves qui exige une stratégie qualitative.et l’indicateur strictement quantitatif choisi dans le programme « vie de l’élève » de la Loi Organique des Lois de Finances - qui entend rendre compte de la performance en matière de promotion de la santé des élèves par le seul ratio des bilans de 6 ans rapportés aux effectifs scolarisés ?
La réponse aux besoins spécifiques des élèves (dès lors qu’elle est aussi la performance attendue d’une politique de Santé à l’Ecole) peut-elle s’accommoder en 2006 d’une stratégie unique alors que l’existence de leurs situations particulières impose des stratégies différenciées ? N’y a-t-il pas un risque de remise en question des politiques académiques développées pour la prise en compte des troubles des apprentissages sur la base des préconisations inscrites au plan d’action interministériel de 2001 ? Que penser de l’évaluation d’une politique visant à promouvoir la santé de tous les élèves - y compris et surtout pour les plus « à risque » d’entre eux - par une vision comptable d’ « examens » cliniques réalisés à la chaîne, à l’identique pour tous ? Ne pouvant permettre de recueillir et d’analyser en une seule unité de temps et de lieu toutes les données qui, de nos jours, déterminent la santé de l’enfant, ils sont faussement rassurants. Répartissant sur tous les limites imposées par les incontournables contraintes de fonctionnement et de calendrier, ils sont faussement égalitaires.
Les récentes décisions de réduction des moyens accordés à la médecine scolaire (diminution des crédits de vacation), l’absence de politique de modernisation du service (informatisation, renouvellement des équipements techniques, etc.), la modification des modalités de recrutement, la faible part accordée à la formation continue. ne sont elles pas révélatrices d’une … mort prévisible ? Ce faisant, quel avenir pour la plus-value enregistrée par les parents d’élèves dans la scolarisation de leurs enfants malades ou handicapés grâce à l’existence d’une véritable médecine scolaire ?
De la réponse à ces questions dépend le devenir de la compensation possible du handicap et des facteurs de risque de milliers d’enfants au regard de leur réussite à l’Ecole.
Et nous sommes très inquiets …
Quelques explications
Il aura fallu des années de travail associatif, avant qu’un « plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage » soit annoncé le 21 mars 2001.
Un Rapport IGAS/IGEN daté de janvier 2002, a confirmé la gravité de la situation.
Ce « Plan d’action », ne répond qu’en partie aux besoins : il est trop restrictif et il y manque tout l’aspect médico-social. Il risque maintenant d’être sérieusement remis en cause par la réduction, en cours, du nombre de médecins de l’Education Nationale.
A quoi cela sert-il que soient enfin reconnus les enfants dyslexiques, dysphasiques, dyscalculiques, dyspraxiques, précoces, ceux qui ont des troubles de la mémoire ou de l’attention, ceux qui souffrent de Troubles Déficit de l’Attention/Hyperactivité (TDAH), si la majorité d’entre eux n’a pas la possibilité de bénéficier des aménagements indispensables à la réussite scolaire ?
Quel sens peut avoir le Décret de décembre 2005, relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, si son article 6 devient, lui aussi, inapplicable ?
En effet :
Le dépistage obligatoire des troubles du langage, à 5 ans1/2, inscrit dans la loi, dépend des médecins de l’Education Nationale qui ont été patiemment formés à cet effet depuis cinq ans afin d’acquérir les connaissances et savoir faire nécessaires à la maîtrise et à l’interprétation de tests spécifiques, codifiés et étalonnés - qui sont la garantie d’un diagnostic différentiel de qualité pour pouvoir affirmer l’existence d’un trouble du langage mettant l’enfant en situation de désavantage au regard de ses chances de réussite à l’Ecole.
Or nous savons qu’ils sont déjà dans l’impossibilité de faire ce travail, qui exige de recueillir les informations indispensables auprès des familles, des enseignants, des RASED, etc - qui exige de concevoir l’analyse de la situation de ces enfants et la réponse à apporter à leur besoins particuliers dans le cadre d’un travail d’équipe - qui exige donc du temps disponible, des conditions techniques et, pour tout dire, des moyens humains en conséquence …
Pourtant l’enjeu social et financier est considérable, car il s’agit de permettre, dans la majorité des cas, d’éviter que de simples troubles non dépistés à temps ne se transforment en véritables handicaps, pour un enfant par classe ! Il s’agit aussi de lutter contre l’illettrisme, dont les troubles du langage sont la cause dans 50 % des cas.
Un minimum de 6000 enfants par classe d’âge a besoin d’un Projet Personnalisé de Scolarisation, mais la majorité des enfants souffrant de Troubles des Apprentissages et troubles apparentés peut suivre une scolarité normale, à condition d’aménager cette scolarité.
Le cadre légal de ces aménagements est le PAI, chaque fois que les troubles n’atteignent pas une sévérité nécessitant la reconnaissance formelle du Handicap. Ce Projet d’Accueil Individualisé ne peut exister sans le médecin de l’Education Nationale, puisqu’il s’agit des enfants et adolescents atteints de troubles de santé (B.O. du 18/09/03). Cette disposition est confirmée par le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (voir extrait en annexe).
Les aménagements aux examens sont accordés au titre du Handicap et le nombre de ceux qui ont besoin de ces aménagements est considérable (4 à 6 % des élèves). L’information des familles provoque une augmentation du nombre de demandes, le plus souvent justifiées. Les décisions se prenaient, jusqu’à maintenant, à partir des dossiers instruits par la médecine scolaire, et en particulier par le médecin conseiller technique du département. La décision est encore validée, dans de nombreux cas, par le médecin de la CDES et une certaine incertitude existe sur ce qui va se passer quand les Maisons des Personnes Handicapées seront opérationnelles sur tout le territoire.
Le législateur a prévu que pour les demandes d’aménagement, ce ne soit pas la CDAPH qui soit saisie mais seulement un médecin désigné par la commission, médecin qui, lui-même, ne prend pas de décision, mais se contente de « rendre un avis » pour éclairer la décision de l’organisateur de l’examen : recteur, IA, etc.
L’article 4 du décret no 2005-1617 du 21 décembre dit :
"Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles précité.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat"
Ce montage juridique laisse place à une possibilité d’accorder des aménagements d’examens à des candidats ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance d’incapacité égale ou supérieure à 50% par la CDA (candidats avec PAI, par exemple).
ANNEXE
Aticle 6 du Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (extrait)
Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4* du présent décret, un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Si nécessaire, le projet d’accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires.
* Ces articles concernent le PPS
