MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

Le titre V de la loi du 11 février 2005 impose la création, dans chaque département, d’une MDPH.

Pour les enfants et adolescents en âge scolaire, la MDPH regroupe :

 une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
 la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA).

La MDPH assure les missions liées à la CDA :

 d’accueil et d’orientation,
 d’information et de communication,
 d’aide à la formulation des besoins de compensation au regard d’un parcours de vie,
 d’instruction des demandes,
 d’évaluation des besoins de compensation,
 de suivi des décisions de la CDA,
 de conciliation et de médiation.

Elle met en place et organise le fonctionnement (art.661)

 de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et des conseils,
 de la CDA,
 des Equipes Pluridisciplinaires d’Evaluation et des Equipes de Suivi de Scolarisation,
 de conciliation par des personnes qualifiées,
 et désigne la personne référente.

C’est auprès de la MDPH que doivent être déposées toutes les demandes relevant de la compétence de la CDA soit :

 demande d’orientation,
 de mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle (aménagements, horaires, aides techniques et humaines, prise en charge du transport, allongement du délai d’acquisition de certains apprentissages),
 d’évaluation du taux d’incapacité, de l’AAH, de l’AEEH, de la carte d’invalidité.

Abréviations et sigles

CDA/CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

ER : Enseignant Référent

EPE : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

ESS : Equipe de Suivi et de Scolarisation

PCH : Plan de Compensation du Handicap

AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

AAH : Allocation Adulte Handicapé

AVS : Assistant de Vie Scolaire

EVS : Emploi Vie Scolaire

ASEH : aide à l’Accueil et à la Scolarisation des Elèves Handicapés