L’école

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Abréviations et sigles

Le titre V de la loi du 11 février 2005 impose la création, dans chaque département, d’une MDPH.

Formulaire de demande auprès de la MDPH

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

Le titre V de la loi du 11 février 2005 impose la création, dans chaque département, d’une MDPH.

Pour les enfants et adolescents en âge scolaire, la MDPH regroupe :

- une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
- la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA).

La MDPH assure les missions liées à la CDA :

- d’accueil et d’orientation,
- d’information et de communication,
- d’aide à la formulation des besoins de compensation au regard d’un parcours de vie,
- d’instruction des demandes,
- d’évaluation des besoins de compensation,
- de suivi des décisions de la CDA,
- de conciliation et de médiation.

Elle met en place et organise le fonctionnement (art.661)

- de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et des conseils,
- de la CDA,
- des Equipes Pluridisciplinaires d’Evaluation et des Equipes de Suivi de Scolarisation,
- de conciliation par des personnes qualifiées,
- et désigne la personne référente.

C’est auprès de la MDPH que doivent être déposées toutes les demandes relevant de la compétence de la CDA soit :

- demande d’orientation,
- de mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle (aménagements, horaires, aides techniques et humaines, prise en charge du transport, allongement du délai d’acquisition de certains apprentissages),
- d’évaluation du taux d’incapacité, de l’AAH, de l’AEEH, de la carte d’invalidité.

  • Formulaire de demande auprès de la MDPH
    PDF - 80.6 ko
    Formulaire demande MDPH
  • Le guide de scolarisation des enfants handicapés
    PDF - 581.2 ko
    Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents_handicapes
  • Le guide pour Paris
    PDF - 2.9 Mo
    Guide-de-la-scolarisation-des-enfants Paris
  • Formulaire de certificat médical
    PDF - 66.1 ko
    Formulaire Certificat Médical MDPH 2009

Le mode d’emploi du formulaire de certificat médical

GEVASco : guide d’évaluation en milieu scolaire et outil d’aide à la décision pour les M.D.P.H.

  • Première demande
    PDF - 621.8 ko
    Geva_sco première demande
  • renouvellement
    PDF - 651.4 ko
    geva_sco renouvellement
  • Réexamen de la demande
    PDF - 778.8 ko
    geva_sco re-examen
  • Le manuel
    PDF - 4.5 Mo
    geva_sco le manuel

Abréviations et sigles

CDA/CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

ER : Enseignant Référent

EPE : Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation

ESS : Equipe de Suivi et de Scolarisation

PCH : Plan de Compensation du Handicap

AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

AAH : Allocation Adulte Handicapé

AVS : Assistant de Vie Scolaire

EVS : Emploi Vie Scolaire

ASEH : aide à l’Accueil et à la Scolarisation des Elèves Handicapés

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